DA 16-029 - Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises,au titre de l’article 265 septies du code des douanes

Date d'entrée en vigueur :
01/06/2016
Date de caducité :
23/03/2018
Texte n° :
16-029
Du :
01/06/2016
Classement :
J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
18-014
Abroge la DA n° :
16-002
Annexes :