DA 18-014 - Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises, au titre de l'article 265 septies du code des douanes.
- Date d'entrée en vigueur :
- 23/03/2018
- Texte n° :
- 18-014
- Du :
- 23/03/2018
- Classement :
- J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;
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Annexes :