DA 20-002 - Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises au titre de l'article 265 septies du code des douanes

Bulletin officiel des douanes n° 7339 du 10/01/2020
Date d'entrée en vigueur :
06/01/2020
Date de caducité :
03/06/2020
Texte n° :
20-002
Du :
06/01/2020
Classement :
J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
Bureau :
Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
20-027
Abroge la DA n° :
18-014
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Annexes :