DA 20-027 - Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises au titre de l'article 265 septies du code des douanes.

Bulletin officiel des douanes n° 7362 du 03/06/2020
Date d'entrée en vigueur :
03/06/2020
Date de caducité :
19/04/2021
Texte n° :
20-027
Du :
03/06/2020
Classement :
J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
Bureau :
Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
21-022
Abroge la DA n° :
20-002
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Annexes :