DA 21-022 - Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises, au titre de l'article 265 septies du code des douanes.

Bulletin officiel des douanes n° 7415 du 12/04/2021
Date d'entrée en vigueur :
12/04/2021
Date de caducité :
04/09/2023
Texte n° :
21-022
Du :
12/04/2021
Classement :
J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
Bureau :
Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
23-017
Abroge la DA n° :
20-027
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Annexes :