DA 23-017 - Circulaire du 1er septembre 2023 sur le remboursement fraction TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises
- Date d'entrée en vigueur :
- 04/09/2023
- Texte n° :
- 23-017
- Du :
- 04/09/2023
- Classement :
- J - Produits petrolier
- Bureau :
- Energie-environnement-loi de finances;
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Annexes :