DA 22-011 - Circulaire concernant le remboursement partiel de la TICPE – Transporteurs routiers de marchandises / option pour une mensualisation des remboursements

Bulletin officiel des douanes n° 7456 du 26/04/2022
Date d'entrée en vigueur :
25/04/2022
Date de caducité :
04/09/2023
Texte n° :
22-011
Du :
25/04/2022
Classement :
J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
Bureau :
Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
23-017
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Annexes :