DA 18-025 - Remboursement d'une fraction de la TICPE sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis au titre de l'article 265 sexies du code des douanes

Date d'entrée en vigueur :
04/06/2018
Texte n° :
18-025
Du :
04/06/2018
Classement :
J.4.7.1 - La detaxe des chauffeurs de taxis.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
19-037
Abroge la DA n° :
16-004
Annexes :