DA 19-037 - Remboursement d'une fraction de la TICPE sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis au titre de l'article 265 sexies du code des douanes

Date d'entrée en vigueur :
28/08/2019
Texte n° :
19-037
Du :
28/08/2019
Classement :
J.4.7.1 - La detaxe des chauffeurs de taxis.
Bureau :
Energie-environnement-loi de finances;
Abroge la DA n° :
18-025
Annexes :