DA 18-055 - Taxe générale sur les activités polluantes - Prélèvement sur les carburants.
- Date d'entrée en vigueur :
- 16/10/2018
- Date de caducité :
- 12/06/2019
- Texte n° :
- 18-055
- Du :
- 16/10/2018
- Classement :
- L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
- Bureau :
- Energie-environnement-loi de finances;
- Abrogée par la DA n° :
- 19-023