DA 18-072 - Circulaire du 21 décembre 2018 relative à la procédure d’homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés.
- Date d'entrée en vigueur :
- 21/12/2018
- Date de caducité :
- 24/07/2020
- Texte n° :
- 18-072
- Du :
- 21/12/2018
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- Contributions indirectes;
- Abrogée par la DA n° :
- 20-041
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