DA 19-005 - Circulaire relative aux obligations des redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR)

Date d'entrée en vigueur :
21/02/2019
Texte n° :
19-005
Du :
21/02/2019
Classement :
L.2.0 - Taxe sur certains vehicules routiers (taxe a l'essieu).
Bureau :
Transports-fiscalite europeenne;
Abroge la DA n° :
12-028 11-006