DA 19-046 - Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes

Bulletin officiel des douanes n° 7330 du 14/11/2019
Date d'entrée en vigueur :
14/11/2019
Date de caducité :
03/06/2020
Texte n° :
19-046
Du :
14/11/2019
Classement :
J.4.7.3 - La detaxe des exploitants de reseaux de tranport en commun de voyageurs.
Bureau :
Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
20-028
Abroge la DA n° :
18-016
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Annexes :