DA 20-028 - Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes.

Bulletin officiel des douanes n° 7363 du 03/06/2020
Date d'entrée en vigueur :
03/06/2020
Date de caducité :
19/04/2021
Texte n° :
20-028
Du :
03/06/2020
Classement :
J.4.7.3 - La detaxe des exploitants de reseaux de tranport en commun de voyageurs.
Bureau :
Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
21-021
Abroge la DA n° :
19-046
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Annexes :