DA 21-021 - Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l'article 265 octies du code des douanes.

Bulletin officiel des douanes n° 7414 du 12/04/2021
Date d'entrée en vigueur :
12/04/2021
Date de caducité :
04/09/2023
Texte n° :
21-021
Du :
12/04/2021
Classement :
J.4.7.3 - La detaxe des exploitants de reseaux de tranport en commun de voyageurs.
Bureau :
Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
23-018
Abroge la DA n° :
20-028
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Annexes :