DA 20-003 - Application des articles 197 à 199 du Code des Douanes de l'Union dans le cadre du dépôt temporaire des marchandises
- Date d'entrée en vigueur :
- 30/01/2020
- Texte n° :
- 20-003
- Du :
- 30/01/2020
- Classement :
- H.3.1.2 - Sejour des marchandises en depot.
- Bureau :
- Politique du dedouanement;
Visualiser le contenu de la DA
- PDF 201 Ko