DA 20-017 - Taxe générale sur les activités polluantes
- Date d'entrée en vigueur :
- 27/04/2020
- Texte n° :
- 20-017
- Du :
- 27/04/2020
- Classement :
- L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
- Bureau :
- Energie-environnement-loi de finances;
- Abroge la DA n° :
- 19-025
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