DA 20-033 - Remboursement d'une fraction de la TICPE sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis : taux de remboursement pour l'année 2020
- Date d'entrée en vigueur :
- 06/07/2020
- Texte n° :
- 20-033
- Du :
- 06/07/2020
- Classement :
- J.4.7.1 - La detaxe des chauffeurs de taxis.
- Bureau :
- Energie-environnement-loi de finances;
Visualiser le contenu de la DA
- PDF 72 Ko