DA 20-048 - Circulaire du 17 août 2020 relative au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe spéciale de consommation (TSC) par voie de certificat modèle 272.
- Date d'entrée en vigueur :
- 17/08/2020
- Texte n° :
- 20-048
- Du :
- 17/08/2020
- Classement :
- J.9.0 - Les certificats d'exoneration.
- Bureau :
- Energie-environnement-loi de finances;
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