DA 20-060 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs.
- Date d'entrée en vigueur :
- 02/11/2020
- Texte n° :
- 20-060
- Du :
- 02/11/2020
- Classement :
- J.4.7.3 - La detaxe des exploitants de reseaux de tranport en commun de voyageurs.
- Bureau :
- Energie-environnement-loi de finances;
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