DA 21-006 - Convention de délégation entre le SG MEFR et le service de l'environnement professionnel (SEP) pour la consommation de crédits
- Date d'entrée en vigueur :
- 15/01/2021
- Texte n° :
- 21-006
- Du :
- 15/01/2021
- Classement :
- C.1.3 - Engagement, liquidation, ordonnancement, mandatement et payement des depenses.
- Bureau :
- Finances et achats;
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