DA 21-024 - Décision de délégation de signature du directeur de la Direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD) du 21 avril 2021 dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de MOD.
- Date d'entrée en vigueur :
- 18/05/2021
- Texte n° :
- 21-024
- Du :
- 18/05/2021
- Classement :
- N.7.1.3 - Divers.
- Bureau :
- Affaires juridiques et contentieuses;
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