DA 21-043 - Circulaires des droits et taxes applicables au 1er octobre 2021.
- Date d'entrée en vigueur :
- 27/09/2021
- Date de caducité :
- 01/01/2022
- Texte n° :
- 21-043
- Du :
- 27/09/2021
- Classement :
- J.3.0 - Dispositions generales.
- Bureau :
- Energie-environnement-loi de finances;
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Annexes :
- Taux CPSSP applicables au 1er octobre 2021 - PDF 351 Ko