DA 21-044 - Circulaire du 29 septembre 2021 relative à la procédure d'homologation des prix de vente des tabacs manufacturés.
- Date d'entrée en vigueur :
- 29/09/2021
- Texte n° :
- 21-044
- Du :
- 29/09/2021
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- Contributions indirectes;
- Abroge la DA n° :
- 20-041
Visualiser le contenu de la DA
- PDF 203 Ko