DA 21-045 - Circulaire établissant les modalités spécifiques de suivi de la garantie du représentant fiscal en matière de vente à distance de produits soumis à accise
- Date d'entrée en vigueur :
- 06/10/2021
- Texte n° :
- 21-045
- Du :
- 06/10/2021
- Classement :
- C.3.3 - Cautions.
- Bureau :
- Finances et achats;
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