DA 21-051 - Nouvelles modalités de mise en oeuvre de l'autoliquidation de la TVA à l'importation à compter du 1er janvier 2022

Date d'entrée en vigueur :
23/11/2021
Texte n° :
21-051
Du :
23/11/2021
Classement :
L.0.0.0 - Dispositions generales, modalites d'application.
Bureau :
Politique du dedouanement;Transports-fiscalite europeenne;