DA 21-051 - Nouvelles modalités de mise en oeuvre de l'autoliquidation de la TVA à l'importation à compter du 1er janvier 2022
- Date d'entrée en vigueur :
- 23/11/2021
- Texte n° :
- 21-051
- Du :
- 23/11/2021
- Classement :
- L.0.0.0 - Dispositions generales, modalites d'application.
- Bureau :
- Politique du dedouanement;Transports-fiscalite europeenne;
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