DA 21-054 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises et par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs. Taux de remboursement pour le quatrième trimestre 2021.
- Date d'entrée en vigueur :
- 02/12/2021
- Texte n° :
- 21-054
- Du :
- 02/12/2021
- Classement :
- J.4.7.3 - La detaxe des exploitants de reseaux de tranport en commun de voyageurs.
- Bureau :
- Energie-environnement-loi de finances;
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