DA 22-002 - Circulaire du 04 janvier 2022 fixant les modalités de la certification et de l'auto-certification pour les petits producteurs indépendants d'alcools et boissons alcooliques.
- Date d'entrée en vigueur :
- 04/01/2022
- Texte n° :
- 22-002
- Du :
- 04/01/2022
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- Contributions indirectes;
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