DA 22-006 - Circulaire - Taux de remboursement pour le premier trimestre 2022 d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier de marchandises et de voyageurs - Articles 265 septies et 265 octies du code des douanes.
- Date d'entrée en vigueur :
- 15/02/2022
- Texte n° :
- 22-006
- Du :
- 15/02/2022
- Classement :
- J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
- Bureau :
- Energie-environnement-loi de finances;
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