DA 22-009 - BOD - Les franchises douanières et fiscales de droit commun à l'importation
- Date d'entrée en vigueur :
- 31/03/2022
- Texte n° :
- 22-009
- Du :
- 31/03/2022
- Classement :
- I.0 - FRANCHISES DE DROIT COMMUN
- Bureau :
- Transports-fiscalite europeenne;
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- ODT 1 Mo
Annexes :
- Attestation prise en charge - PDF 89 Ko
- Modèle demande admission en franchise - PDF 97 Ko
- Modèle Instruments et appareils scientifiques ou médicaux - PDF 105 Ko
- Modèle organisme charitable - objets aveugles et personnes en situation de handicap - PDF 123 Ko