DA 22-010 - Circulaire concernant le remboursement partiel TICPE - Exploitants de transport public en commun de voyageurs / option pour une mensualisation des remboursements.
- Date d'entrée en vigueur :
- 25/04/2022
- Date de caducité :
- 04/09/2023
- Texte n° :
- 22-010
- Du :
- 25/04/2022
- Classement :
- J.4.7.3 - La detaxe des exploitants de reseaux de tranport en commun de voyageurs.
- Bureau :
- Energie-environnement-loi de finances;
- Abrogée par la DA n° :
- 23-018
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Annexes :
- Formulaire Cerfa 16090*03 - PDF 240 Ko
- Formulaire Cerfa 16091*03 - PDF 257 Ko