DA 22-023 - Circulaire relative à la taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) - Article 266 quindecies du code des douanes.
- Date d'entrée en vigueur :
- 29/11/2022
- Texte n° :
- 22-023
- Du :
- 29/11/2022
- Classement :
- J.4.7.4 - Le regime fiscal des biocarburants.
- Bureau :
- Energie-environnement-loi de finances;
- Abroge la DA n° :
- 20-046