DA 23-003 - Remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs. Taux de remboursement pour le premier semestre 2023
- Date d'entrée en vigueur :
- 23/01/2023
- Texte n° :
- 23-003
- Du :
- 23/01/2023
- Classement :
- J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
- Bureau :
- Energie-environnement-loi de finances;
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