DA 23-007 - Circulaire des droits et taxes applicables au 1er avril 2023
- Date d'entrée en vigueur :
- 29/03/2023
- Date de caducité :
- 01/07/2023
- Texte n° :
- 23-007
- Du :
- 29/03/2023
- Classement :
- J.3.0 - Dispositions generales.
- Bureau :
- Energie-environnement-loi de finances;
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