DA 23-016 - Remboursement d'une fraction de l'accise sur les énergies acquittée sur le gazole utilisé par les entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes. Taux de remboursement pour le deuxième semestre 2023
- Date d'entrée en vigueur :
- 01/08/2023
- Texte n° :
- 23-016
- Du :
- 01/08/2023
- Classement :
- J - Produits petrolier
- Bureau :
- Energie-environnement-loi de finances;
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