DA 98-067 - Fiscalité des produits pétroliers. application de l'article 266 bis du code des douanes
- Date d'entrée en vigueur :
- 23/04/1998
- Texte n° :
- 98-067
- Du :
- 23/04/1998
- Classement :
- J.3.6 - Les autres taxes.
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;