DA 98-216 - Instruction relative aux garanties a constituer en matiere d'huiles minerales
- Date d'entrée en vigueur :
- 02/12/1998
- Texte n° :
- 98-216
- Du :
- 02/12/1998
- Classement :
- J.9.2 - Les garanties et procurations.
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;