• Vous devez respecter les formalités qui vous incombent en tant qu'avitailleur ayant l'agrément entrepositaire agréé (tenue de comptabilité-matières, dépôt des déclarations récapitulatives mensuelles et de la déclaration annuelle d'inventaire).
• S'agissant de la circulation des produits soumis à accises, vous devez apurer le document administratif électronique accompagnant les produits destinés à l'avitaillement que vous recevez, et que vous placez en suspension dans votre entrepôt fiscal suspensif.
• Vous devez émettre un document d'avitaillement et de livraisons à emporter (DALE) qui va accompagner les produits depuis votre entrepôt fiscal suspensif jusqu'à l'aéronef ou le navire, où ils seront montés à bord. 

Bases légales ou règlementaires

Les textes relatifs à l'avitaillement sont les suivants :

• Directive 2008 /118 du Conseil de l'Union européenne du 16 décembre 2008, qui sera remplacée par la directive 2020/262 à compter du 13 février 2023 ;
• Article L. 313-36 du code des impositions sur les biens et services ;
• Article 302 F ter du code général des impôts ;
• Articles 285 A et B, 286 O à 286 W de l'annexe II au code général des impôts ;
• Articles 111-O HA à 111-O HD de l'annexe III au code général des impôts ;
• Articles 50-O B, 50-O BA à 50-O BC de l'annexe IV au code général des impôts.