Bases légales ou règlementaires

• Articles 327 à 331 du code général des impôts.
• Articles 51 bis à 51 sexies de l’annexe IV au code général des impôts.
• Bulletin officiel des douanes 6646 du 4 novembre 2015 « Contributions indirectes - Les entrepositaires agréés, producteurs d'alcool et de boissons alcooliques commercialisants - La distillation ».

• Les distillateurs ambulants deviennent les redevables des droits dus par leurs clients bouilleurs de cru :

A chaque distillation taxable intervenant à compter du 1er janvier 2024, les distillateurs ambulants devront encaisser les droits dus auprès de leurs clients bouilleurs de cru. Les clients bouilleurs de cru faisant distiller auprès des distillateurs ambulants ne seront donc plus tenus de se déplacer au bureau de douane pour payer les droits.

• A l'instar des autres redevables professionnels du secteur des contributions indirectes, les distillateurs ambulants sont concernés par la réforme du transfert du recouvrement des droits auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP):

A cette fin, les distillateurs ambulants sont invités, dès maintenant, à s'assurer qu'ils disposent d'un numéro de SIREN et qu'au minimum un compte bancaire est enregistré (numéro IBAN) sur leur compte professionnel du site impots.gouv.fr. Ils devront ensuite valider l'autorisation de prélèvement SEPA auprès de leur banque. Les droits collectés par les distillateurs ambulants seront prélevés sur le compte bancaire enregistré.

• Le télérèglement par mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) deviendra obligatoire au premier euro.

Les autres moyens de paiement : carte bancaire, chèque, espèces, ne seront plus autorisés pour les professionnels. La partie "modalités de paiement des droits dus " de la notice du DSA "bouilleur de cru" n'est plus applicable aux distillateurs de profession.

Avant le 10 du mois suivant les distillations, les distillateurs ambulants devront adresser au bureau territorialement compétent pour chaque lieu de distillation la liasse des DSA "bouilleurs de cru" de leurs clients, que les distillations soient taxables ou non, accompagnés du numéro IBAN du compte bancaire sur lequel les droits devront être prélevés.

Le bureau de douane sera chargé de vérifier les liquidations et d'enregistrer les distillations dans le téléservice CIEL.

Les autres aspects du régime des distillateurs ambulants sont maintenus (lieux de distillation, modalités d'exonérations, modalité de délivrance des DSA "bouilleurs de cru", etc.).

Pour plus d'informations :

• Contributions indirectes sur les alcools et les tabacs : comment déclarer et payer en 2024 ?