Le dispositif de contrôle est prévu par le règlement d’exécution (UE) n°2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 modifié relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers.

Des contrôles sanitaires sont également réalisés en application d'autres règlements et décisions portant cette fois sur des produits spécifiques : 

• Vous importez des produits à base de riz originaire ou en provenance de Chine (risque OGM)
• Vous importez des denrées alimentaires d'origine végétale (risque radioactivité - Fukushima, Tchernobyl)

Les contrôles sanitaires sont toujours réalisés avant le placement des lots sous tout régime douanier.

Contrôles renforcés prévus par le règlement (UE) n°2019/1793

Denrées concernées par les contrôles renforcés

Les denrées alimentaires (et aliments pour animaux) d’origine végétale visés par un contrôle renforcé à leur entrée dans l’Union sont les denrées reprises à l’annexe I du règlement 2019/1793.

Ces denrées sont susceptibles de présenter un risque spécifique, pour le consommateur de contamination par des aflatoxines, les résidus de pesticides, la salmonelle, etc.

• Règlement 2019/1793(attention : consulter la dernière version du règlement)

Formalités à réaliser

L’importation de ces denrées doit être réalisée au point d’entrée sur le territoire de l’Union, dans un poste de contrôle frontalier (PCF).

• Liste des Postes de Contrôle Frontaliers français et Points de Contrôle désignés (PCF et PC)[PDF]

L’arrivée de ces denrées originaires de pays tiers et soumises à contrôles renforcés doit être notifiée au PCF dans l’application Traces-NT (règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire).

À ce titre, la société importatrice (ou son représentant) doit compléter la partie I du Document Sanitaire Commun d’Entrée (modèle DSCE-D pour les denrées d’origine non animale) dans Traces-NT pour chaque envoi de produits (un envoi est une quantité de biens du même type ou de la même classe ou ayant la même description, acheminé par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers).

• Les opérateurs qui souhaitent s’enregistrer dans l’application Traces-NT doivent le faire sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/tracesnt/login 

Pour remplir le document, il convient de se référer aux notes explicatives du règlement délégué 2019/1715 du 30 septembre 2019 (établissant les règles du fonctionnement de l’IMSOC). Un guide pour le renseignement de la partie I du DSCE-D (CHED-D en anglais) est également disponible en anglais sur Traces-NT (Onglet « Aide » / « Documentation »). 

Le DSCE-D doit être transmis au moins 1 jour ouvrable avant l’arrivée de la marchandise (sauf dérogation en cas de contraintes logistiques empêchant le respect de ce délai) à l’autorité compétente du poste de contrôle frontalier (PCF) via Traces-NT.

Un mail doit être transmis parallèlement au PCF avec la date et l’heure prévues de l’arrivée de l’envoi de marchandises, de manière à permettre au PCF d’organiser le cas échéant un contrôle physique.

Mesures d’urgence prévues par le règlement 2019/1793

Denrées concernées par les mesures d’urgence

Les denrées alimentaires d’origine végétale visées par une mesure d’urgence à leur entrée dans l’Union sont les denrées reprises à l’annexe II du règlement 2019/1793 (ou par des textes dédiés – cf. partie III).

Ces denrées sont susceptibles de présenter un risque spécifique pour le consommateur, en raison d’un risque de contamination notamment par des mycotoxines, dont les aflatoxines, par les résidus de pesticides, de la salmonelle, etc.

• Règlement 2019/1793 (attention : consulter la dernière version du règlement)

Formalités à réaliser

L’importation de ces denrées doit être réalisée au point d’entrée sur le territoire de l’Union européenne, dans un poste de contrôle frontalier (PCF).

• Liste des Postes de Contrôle Frontaliers français et Points de Contrôle désignés (PCF et PC)[PDF]

L’arrivée de ces denrées originaires de pays tiers et soumises à mesures d’urgence doit être notifiée au PCF dans l’application TRACES-NT (règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire).

A ce titre, la société importatrice (ou son représentant) doit compléter la partie I du Document Sanitaire Commun d'Entrée (modèle DSCE-D pour les denrées d’origine non animale) dans Traces-NT pour chaque envoi de produits (un envoi est une quantité de biens du même type ou de la même classe ou ayant la même description, couvert par le même certificat officiel, acheminé par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers).

• Les opérateurs qui souhaitent s’enregistrer dans l’application Traces-NT doivent le faire sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/tracesnt/login 

Pour remplir le document, il convient de se référer aux notes explicatives du règlement délégué 2019/1715 du 30 septembre 2019 (établissant les règles du fonctionnement de l’IMSOC).

Un guide pour le renseignement de la partie I du DSCE-D (CHED-D en anglais) est également disponible en anglais sur le site de la Commission européenne.

L’envoi doit également être accompagné d’un certificat officiel et d’un (ou plusieurs) rapport(s) d’échantillonnage couvrant l’ensemble des lots composant l’envoi, délivrés par les autorités compétentes du pays tiers de provenance ou d’origine.

Le modèle du certificat officiel figure en annexe IV du règlement 2019/1793 (des indications sur la manière de remplir le certificat sont jointes à l’annexe IV).

Ces documents doivent être joints dans Traces-NT au DSCE-D, qui doit être transmis au moins 1 jour ouvrable avant l’arrivée de la marchandise (sauf dérogation en cas de contraintes logistiques empêchant le respect de ce délai) à l’autorité compétente du poste de contrôle frontalier (PCF).

Un mail doit être transmis parallèlement au PCF avec la date et l’heure prévues de l’arrivée de l’envoi de marchandises, de manière à permettre au PCF d’organiser le cas échéant un contrôle physique.

Chaque envoi doit être identifié par le code inscrit sur le certificat sanitaire et le DSCE-D. Chaque sac individuel (ou tout autre forme de conditionnement) appartenant à cet envoi doit être identifié grâce à ce code.

Dispositions communes aux envois contrôlés au titre des contrôles renforcés et des mesures d’urgence prévus par le règlement n°2019/1793 

Contrôles réalisés par le PCF 

Les contrôles officiels, qu’ils soient réalisés au titre des contrôles renforcés ou des mesures d’urgence prévus par le règlement n°2019/1793, consistent en :

• un contrôle documentaire systématique du DSCE-D et des documents d’accompagnement ;
• dans certains cas, un contrôle d’identité (examen visuel destiné à vérifier que les informations mentionnées sur les documents qui accompagnent l’envoi correspondent à l’étiquetage et au contenu des lots composant l’envoi) et un contrôle physique (prélèvements et analyses officielles en laboratoire).

L’ensemble des contrôles est réalisé par le PCF, sauf en cas de procédure de contrôle transféré (contrôle documentaire par le PCF et contrôle d’identité et physique par un Point de Contrôle – PC). 

Cette procédure particulière, qui doit être sollicitée en case I.20 du DSCE-D, est soumise à l’accord du PCF.

Précisions sur les contrôles physiques

1. Prélèvements pour analyses du laboratoire

L’analyse de l’échantillon prélevé dans le cadre du contrôle physique est réalisé par le Service Commun des Laboratoires (SCL). L’acheminement de l’échantillon vers le SCL est assuré par l’opérateur et réalisé à ses frais. 
Si le résultat de cette analyse conclut à la non-conformité des produits, une contre-analyse peut être réalisée aux frais de l’opérateur par le laboratoire de son choix, à ses frais.

Les autorités compétentes du PCF peuvent autoriser, sous certaines conditions, la poursuite du transport jusqu’à la destination finale des marchandises avant que les résultats des analyses du laboratoire ne soient disponibles.

2. Paiement d’une redevance 

Tout contrôle officiel donne lieu à la perception d’une redevance.
Son montant est déterminé selon les modalités définies :

• pour les contrôles renforcés : en annexe de l’arrêté du 28 juin 2017 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l’importation de denrées alimentaires d’origine non animale mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n°669/2009 ;
• pour les mesures d’urgence : en annexe de l’arrêté du 28 juin 2017 fixant les montants des redevances pour les contrôles à l’importation de denrées alimentaires d’origine non animale mentionnées dans les règlements et décisions pris en application de l’article 53 du règlement (CE) n°178/2002.

Arrêté du 28 juin 2017 (contrôle renforcé)

Arrêté du 28 juin 2017 (mesure d’urgence)

Le montant de la redevance à acquitter est celui en vigueur au moment de la date d’arrivée de l’envoi au PCF. 
La redevance est due même lorsque les contrôles ont abouti à un rejet du DSCE et qu’il n’y a pas de mise en libre pratique. 

Formalités de dédouanement

Le DSCE-D dûment visé par le PCF doit être mentionné sur la déclaration en douane de placement sous tout régime douanier pour attester de la réalisation du contrôle sanitaire : le code-document « C678 », suivi des références du DSCE-D, doit être indiqué en case 44 de la déclaration en douane.
À l’issue du contrôle douanier visant à s’assurer de l’adéquation entre les marchandises déclarées à l’importation et le DSCE-D, l’envoi peut être placé sous tout régime douanier (mise en libre pratique notamment).

Évolutions possibles de la liste des denrées concernées

La liste des denrées et les fréquences de contrôles d’identité et physique sont révisées par la Commission européenne à des intervalles ne dépassant pas 6 mois, afin de tenir compte des informations nouvelles sur les risques et les manquements.
Chaque révision conduit à augmenter ou diminuer les fréquences de contrôles et à ajouter ou retirer des produits de la liste des denrées visés par les contrôles renforcés.

• Pour en savoir plus : communication de la Commission relative aux informations sur les risques et les manquements dans le cadre des examens périodiques du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission.

Marchandises dispensées de ces formalités

Certaines catégories d’envois de produits, visées à l’article 1er paragraphes 3 et 4 du règlement 2019/1793 ne sont pas soumis à ces formalités.

Il s’agit notamment :

• des envois contenus dans les bagages personnels de passagers et destinés à leur consommation personnelle ou à leur usage personnel et les envois non commerciaux expédiés à des personnes physiques qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché (dans les deux cas, sous réserve que le poids net soit inférieur à 5 kg de produits frais ou à 2 kg pour les autres produits) ;
• des envois expédiés à titre d’échantillons commerciaux, d’échantillons de laboratoire ou d’articles d’exposition, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché et les envois destinés à des fins scientifiques (dans tous les cas, sous réserve que le poids net soit inférieur à 50 kg de produits frais ou à 10 kg pour les autres produits).

Lors des formalités douanières de mise en libre pratique, la DTP « Y978 » (« Exemption en vertu de l'article 1, paragraphe 3 du règlement (UE) 2019/1793 ») doit être renseignée en case 44 de la déclaration en douane.

Par exemple, au 1^er janvier 2023, les produits végétaux suivants, listés dans le règlement (UE)   n° 2019/2072 sont soumis à un contrôle phytosanitaire et un contrôle sanitaire lorsqu’ils sont en provenance de tout pays tiers, sauf la Suisse :

• les aubergines ;
• le basilic
• l’orange, la mandarine, la clémentine, la tangerine.

Ces produits devront être accompagnés d’un certificat phytosanitaire d’origine et d’un DSCE-PP (en plus des formalités sanitaires à réaliser).

Plus d’informations sur les contrôles phytosanitaires sur ce lien.

Interdiction d’importer des produits soumis à une suspension à l’entrée dans l’Union

L’entrée dans l’Union est interdite pour certaines denrées alimentaires destinés à être mis sur le  marché de l’Union ou à un usage ou à une consommation privés à l’intérieur du territoire douanier de l’Union.

Ces produits sont repris en annexe II bis du règlement d’exécution (UE) n°2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 modifié relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers.

Actuellement, seules les denrées alimentaires consistant en des haricots secs, repris aux nomenclatures douanières 07 13 35 00, 07 13 39 00 et 07 13 90 00, et originaires du Nigeria, sont concernées par cette interdiction.