Situation
Vous vendez à la fois des biens et des prestations de services au sein de l’Union européenne

Vous devez déposer une déclaration d'échanges de biens (DEB) dès lors qu’il y a un flux physique de marchandises à destination d’un autre État membre de l'Union européenne (UE).

Une déclaration européenne de services (DES) est également à déposer si vous vendez des prestations de services à un autre État membre de l’Union européenne.

Bases légales ou règlementaires

Réglementation relative à la DEB :

  • Article 467 du Code des douanes.
  • Circulaire du 05 janvier 2021 relative à la Déclaration d’Échanges de Biens entre États membres de l’Union européenne, publiée au bulletin officiel des douanes 7400 du 05/01/2021.
  • Circulaire du 26 mai 2021 relative aux dispositions applicables aux Déclarations d’Échange de Biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021, publiée au bulletin officiel des douanes 7421 du 26/05/2021.
  • Règlement (CE) 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) 3330/91 du Conseil.

Réglementation relative à la DES :

Questions fréquentes

Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.

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