Situation
Vous produisez en Guyane
Bases légales ou règlementaires
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Loi 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer modifiée par la loi 2015-762 du 29 juin 2015
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Circulaire du 27 décembre 2018 relative à l’octroi de mer
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