Situation
Vous produisez du vin à partir de la récolte de votre exploitation
Vous avez préalablement réalisé les démarches relatives à la création d’une entreprise viticole et vous l’avez déclarée auprès de la Douane. Vous disposez désormais d'un numéro d'immatriculation au casier viticole informatisé (CVI) et d'un numéro d'entrepositaire agréé (EA).
Vous cultivez des parcelles plantées en vigne à raisin de cuve, vous en vinifiez la récolte et vous commercialisez le vin de votre exploitation.
Vous n'avez pas à déclarer votre production si vous produisez uniquement du jus de raisins sur vos parcelles.
Démarches
- Déclarer sa récolte et production
- Déclarer l'enrichissement et les autres pratiques œnologiques
- Tenue des registres viti-vinicoles
- Déclarer ses stocks de vins et de moûts
- Consulter les obligations d'élimination des marcs et des lies
- Déposer une déclaration récapitulative mensuelle (DRM)
- Déposer une déclaration annuelle d'inventaire (DAI)
- Payer par télépaiement SEPA les sommes à payer en matière de contributions indirectes (alcools et boissons alcooliques)
- Payer par carte bancaire en ligne les sommes à payer en matière de contributions indirectes (alcools et boissons alcooliques)
- Échanger des produits soumis à accise en régime de suspension des droits
- Déclarer une modification de la structure de son exploitation viticole
- Consulter le parcellaire de son entreprise viti-vinicole
- Déclarer des travaux de plantation, d'arrachage ou de surgreffage
Bases légales ou règlementaires
- Règlement (UE) 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) 922/72, (CEE) 234/79, (CE) 1037/2001 et (CE) 1234/2007 du Conseil.
- Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) 555/2008, (CE) 606/2009 et (CE) 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission.
- Règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission.
- Règlement (CE) 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise.
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