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Qui est concerné ?

Cette fiche concerne l’ensemble des personnes physiques et morales intervenant dans le commerce international dont l’activité nécessite l’obtention d’une autorisation, d’un agrément ou d’une immatriculation auprès de la douane.

En résumé

Préalablement à l’accomplissement des formalités douanières, tout opérateur doit s’enregistrer auprès de la douane et disposer d’un numéro EORI (le numéro unique d’identification communautaire). Il a également la faculté de solliciter des autorisations pour bénéficier de certaines facilitations : stockage temporaire pour dédouaner les marchandises dans ses locaux, déclaration simplifiée pour le dédouanement en deux temps, etc...

Il convient de distinguer deux types d’autorisations :

1. les autorisations listées à l’annexe A du règlement délégué 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 ;
2. les autres autorisations et agréments nationaux : on peut citer par exemple le DCN, le lieu agréé aux fins de dépôt temporaire (LADT) ou encore les agréments « techniques » permettant d’habiliter une entreprise à utiliser les systèmes informatiques douaniers.

Les modalités d’immatriculation et de délivrance des autorisations et agréments vont évoluer dans le cadre de la refonte des systèmes d’information douaniers. Les principaux changements sont le passage de l’enregistrement EORI au niveau SIREN et l’utilisation exclusive de la plateforme européenne « CDS » pour les autorisations communautaires.

Un n° EORI dorénavant rattaché au siège social de l’entreprise

Les opérateurs économiques doivent impérativement disposer d’un numéro unique d’identifiant communautaire (EORI) pour introduire ou expédier des marchandises dans / hors de l’Union européenne ou bien pour déposer, modifier et renouveler une demande d’intervention afin de protéger leurs droits de propriété intellectuelle (contrefaçons). Cette immatriculation peut être obtenue gratuitement auprès de la douane française. Aujourd’hui, en France, cette immatriculation se fait au niveau de l’établissement (SIRET).

Par souci de simplification et d’harmonisation avec les autres États-membres, l’immatriculation EORI s’effectuera désormais au niveau du siège social de l’entreprise (SIREN) et non plus de l’établissement. Cette évolution apportera deux améliorations pour les opérateurs économiques :

• un nombre plus limité de n° EORI à gérer pour les entreprises, ainsi que
• l’absence de blocages dans les systèmes de dédouanement des autres États-membres, uniquement basés sur le niveau SIREN.

Les opérateurs qui ne disposent pas déjà d’un numéro EORI SIREN devront le demander via le service en ligne SOPRANO - EORI.

Une période de transition est prévue jusqu’à la fin 2025, pendant laquelle les EORI SIRET pourront encore être utilisés. Ce délai de trois ans permettra d’adapter les nombreux services en ligne qui utilisent l’EORI (notamment au niveau du SIRET) et, pour les opérateurs, d’obtenir un EORI SIREN. À compter du 1er janvier 2026, il ne sera plus possible de réaliser de formalités douanières en France avec un EORI SIRET. Une note aux opérateurs ainsi qu’un pas à pas seront prochainement diffusés pour expliquer cette évolution.

Le saviez-vous ?
Les opérateurs certifiés OEA disposent déjà d’un n° EORI SIREN et ne sont donc pas tenus de se réenregistrer auprès de la douane.

Des autorisations douanières délivrées exclusivement via le système européen CDS

La situation actuelle

Les modalités de délivrance des autorisations douanières communautaires ne sont pas harmonisées en France aujourd’hui :

• certaines autorisations sont délivrées dans le système européen de décisions douanières (CDS) : par exemple, le dédouanement centralisé communautaire ou les lignes maritimes régulières,
• d’autres sont délivrées via le système de la DGDDI, SOPRANO,
• enfin, d’autres ne sont pas encore dématérialisées : par exemple, la déclaration simplifiée.

Vers une délivrance de l’ensemble des autorisations communautaires dans le système européen CDS :

L’objectif est que, demain, les 22 autorisations prévues à l’annexe A soient sollicitées et octroyées via un système unique : CDS. SOPRANO continuera à être utilisé uniquement pour les autorisations et agréments nationaux (par exemple les lieux agréés aux fins de dépôt temporaire).

CDS permettra de solliciter à la fois des autorisations applicables dans un seul État-membre (relevant uniquement de la France) et des autorisations transfrontalières (qui concernent plus d’un État-membre de l’UE).

Les données requises seront celles définies à l’annexe A des actes délégué et d’exécution du CDU.

Les demandes de régimes particuliers sont les premières autorisations à avoir été transférées vers CDS. Les autres types d’autorisation basculeront par la suite, de façon progressive. La DGDDI informera les opérateurs par note, préalablement à chaque basculement.

• Consultez le tableau des modalités de dépôt et de délivrance des autorisations douanières CDU [PDF] 

Qu’en sera-t-il des autorisations existantes ?

Les autorisations délivrées antérieurement à la bascule dans CDS demeurent valides.

Quel est le calendrier ?

La possibilité d’obtenir un n° EORI pour son siège social est ouverte depuis le 5 avril 2023. Les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2025 pour se faire réimmatriculer.
Le transfert des autorisations dans l’outil européen CDS s’effectuera autorisation par autorisation. Les demandes de régimes particuliers ont été intégrées dans CDS entre le 20 mars et le 25 avril 2023, les demandes d’ajustement de la valeur en douane (CVA-AJ) sont effectives depuis le 17 avril 2023.

Des règles spécifiques s’appliquent pour l’autorisation d’ajustement de la valeur (AJV). Consultez les informations sur cette procédure.

Pour en savoir davantage

Comme tout nouvel outil informatique, CDS nécessite une période de prise en main et d’apprentissage. La douane a publié un « guide à destination des opérateurs économiques, utilisateurs du portail européen de décision douanière - TP-CDS » [PDF]. Une fiche d’information sur CDS [PDF] ainsi que de nombreux liens sont disponibles sur le site Internet de la DGGDI.

Pour faciliter la transition, des tutoriels ont été mis en ligne par la Commission. Les opérateurs peuvent se familiariser à cet applicatif en consultant les modules de formation en ligne sur :

• Le portail européen EU Customs Trader Portal (disponible en anglais),
• Le système de décisions douanières CDS (disponible en français).

Renseignez-vous auprès de votre représentant en douane enregistré, de votre fédération professionnelle ou de certains organismes de formation spécialisés qui peuvent vous assister dans votre préparation.

Le pôle action économique (PAE) de la direction des douanes de votre région se tient également à votre disposition pour vous apporter tout complément sur ces évolutions en matière de gestion des autorisations. Il vous précisera leurs conséquences pratiques pour votre activité et les moyens de vous préparer à ces changements.