Sous certaines conditions, l’électricité n’est pas soumise à la TICFE lorsqu’elle est :

• utilisée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse
• utilisée dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
• utilisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques
• utilisée pour produire de l'électricité
• produite à bord de bateaux
• produite et consommée par de petits producteurs
• acquise pour la compensation des pertes des réseaux de transport et de distribution d'électricité
• consommée pour la production d’un produit et que la valeur de l'électricité ainsi consommée représente plus de la moitié du coût du produit

Les conditions détaillées de ces exonérations, exemptions et franchises sont expliquées dans la circulaire TICFE du 5 juillet 2019, reprise au bulletin officiel des douanes 7313.

Afin de faciliter l'instruction d’une demande de RTC, le demandeur peut y joindre un échantillon de sa marchandise (recommandé pour certains types de marchandises comme les articles textiles). L’administration peut également inviter le demandeur à lui faire parvenir un échantillon :

1. soit à l’adresse du service de délivrance : SND2R - Pôle RTC, 11 rue des Messageries, CS 61083, 57036 METZ CEDEX 01 ;
2. soit directement à l'un des laboratoires du Service commun des laboratoires (SCL), auquel cas l’adresse d’envoi lui sera précisée.

L’attention est appelée sur le respect des conditions relatives à l’envoi d’échantillons (en fonction du type de marchandises dont il s'agit). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la « Notice échantillons RTC », également disponible ici : Obtenir un renseignement tarifaire contraignant RTC pour sécuriser votre nomenclature

La procédure pour l'envoi d'échantillons au pôle RTC du SND2R est la suivante (l'envoi des échantillons se fait aux frais de l'expéditeur) :

1. À l’occasion du dépôt d'une demande de RTC sur SOPRANO, cochez la case « échantillons » en rubrique 11 du formulaire de la demande ;
2. Une fois la demande soumise au pôle RTC et validée dans SOPRANO, indiquez sur l'échantillon la référence de la demande de RTC sous le format FR-BTI-20XX-XXXXX ;
3. Imprimez une copie de la demande dématérialisée et joignez-la à l'échantillon ;
4. Faites parvenir le tout par colis à l'adresse :
   SND2R - Pôle RTC
   11, rue des Messageries
   CS 61083
   57036 METZ CEDEX 01

En cas de sélection de la case « Échantillons » sur le formulaire de demande de RTC, vous devez indiquer si vous souhaitez que les échantillons vous soient restitués à l’issue du traitement de la demande de RTC. S’ils n’ont pas été détruits lors de l’analyse (au laboratoire), les échantillons restent disponibles durant trente jours à compter du jour de la délivrance du RTC au pôle RTC.

La récupération des échantillons s’organise sur rendez-vous, par courriel (snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr) ou par téléphone (09.70.27.82.74, 09.70.27.82.99 ou 09.70.27.93.40), auprès de l’interface opérateurs du pôle RTC du SND2R, du lundi au vendredi de 10:00 à 12:00, et de 14:00 à 16:30. Il est également possible d’organiser leur enlèvement qui sera aux frais du titulaire du RTC.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

En application de l'article 33 du Code des douanes de l'Union (CDU), les autorisations RTC sont valables trois ans à compter de leur date de délivrance. Toutefois, les RTC ayant été délivrés avant le 1er mai 2016 ont une durée de validité de six ans.

Par ailleurs, en application de l'article 34 du CDU, la durée de validité de votre RTC peut être réduite dans plusieurs hypothèses :

1. le code nomenclature auquel le RTC a été délivré cesse d'être valide, ou un nouveau code nomenclature est créé et reprend spécifiquement votre marchandise, le RTC cesse alors d'être valide à la date de fin (ou de début) de validité du code nomenclature ;
2. une erreur est constatée dans le RTC, que ce soit au niveau de la nomenclature retenue ou de tout autre élément formel inhérent à l’autorisation RTC : le RTC cesse alors d'être valide à la date de réception du courrier notifiant sa révocation ;
3. la Commission européenne publie un règlement de classement tarifaire pour une marchandise identique ou similaire à la vôtre, à un code nomenclature différent de celui auquel votre RTC vous a été délivré : le RTC cesse alors d'être valide à la date de publication du règlement de classement dans le Journal officiel de l'Union européenne ;
4. une juridiction (européenne ou nationale) rend un jugement ou un arrêt portant sur le classement tarifaire d’une marchandise identique ou similaire à la vôtre : le RTC est révoqué à la date de publication officielle de la décision de justice ;
5. de nouveaux textes ayant mené au classement de la marchandise dans une certaine position tarifaire (Notes explicatives de la Nomenclature combinée (NENC), Notes explicatives du Système Harmonisé (NESH), avis de l'Organisation mondiale des douanes (OMD)) sont amendés, insérés ou supprimés : le RTC est alors révoqué à la date de publication de ces modifications.

Dans le cas où des contrats fermes et définitifs sont conclus sur la base du RTC avant sa date de cessation de validité, l'article 34§9 du CDU vous autorise à formuler une demande de délai de grâce pour l'utilisation prolongée dudit RTC en dépit de sa fin de validité anticipée. Ce délai de grâce peut courir pour une période allant jusqu'à six mois après la date de fin de validité du RTC. Attention, une telle demande ne peut être formulée que si la date de fin de validité a été anticipée en raison :

1. d'une modification des NENC, des NESH, ou d'un avis de l'OMD ;
2. de la publication d'un règlement de classement portant sur des marchandises similaires ;
3. de la publication d'un arrêt de la CJUE portant sur des marchandises similaires.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), est définie par l'article 266 quinquies du code des douanes. Le taux de base de la TICGN, exprimé en €/MWh, est fixé par la loi : il est de 8,45 €/MWh.

L’article 265 nonies du code des douanes prévoit un régime fiscal privilégié, applicable aux consommations de gaz naturel à usage combustible : 

• au tarif de 1,19 € par mégawattheure pour les installations soumises au système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d’énergie (alinéa 1 & 2).
• au tarif de 2,29 € par mégawattheure pour les installations grandes consommatrices d'énergie, non soumises à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et qui relèvent des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (alinéa 3).

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire du 12 avril 2016 relative à la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), reprise au Bulletin officiel des douanes 7105 et dans la circulaire relative à l'application de l'article 265 nonies du code des douanes publiée au Bulletin officiel des douanes 7184 du 03 avril 2017.

Le sigle RoO permet de consulter les règles d'origine à respecter pour qu'un produit puisse être reconnu comme étant originaire de l'Union européenne et pour pouvoir bénéficier d'un droit réduit lors de l'entrée dans le pays partenaire d'exportation.

Il est possible d'utiliser le document de surveillance pour plusieurs importations différentes, sous réserve que les quantités autorisées par le document de surveillance ne soient pas épuisées.

La période de validité du document étant de 4 mois, les importations doivent être effectuées dans ce délai contraint.

Une fiche explicative est disponible dans le Dossier « Défense commerciale de l'UE ». Elle regroupe de nombreuses informations supplémentaires sur le sujet.

Des mesures de sauvegarde peuvent être adoptées lorsqu’un produit est importé en quantités tellement accrues ou à des conditions telles qu’un préjudice grave est porté ou risque d’être porté aux producteurs de l’Union de produits similaires.

Les mesures de sauvegarde ont donc pour objectif d’offrir un répit aux producteurs européens en réduisant la pression des importations. Ces mesures sont décidées par la Commission, à la suite d’une enquête qui peut être initiée à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative.

Contrairement aux droits antidumping et compensateurs, les mesures de sauvegarde ne s’appliquent pas à l’encontre de pays spécifiques mais s’appliquent à tous les pays, des dérogations étant toutefois possibles pour les pays en voie de développement.

Les mesures de sauvegarde prennent la forme de droits additionnels ou de contingents quantitatifs.

Les préférence tarifaires permettent uniquement d'obtenir une réduction ou une exonération des droits de douane. D'autres taxes peuvent venir s'ajouter. Il peut s'agir par exemple de droits antidumping ou de droits additionnels fixés par la Commission européenne ou encore de taxes nationales comme la TVA.

Un contingent tarifaire est considéré comme critique au cours d'un exercice, lorsque 90 % des quantités disponibles ont été utilisées.

Un contingent est également considéré comme critique dès la date de son ouverture :

• s'il est ouvert pour une période de moins de 3 mois ;
• s'il n'y a pas eu d'ouverture, au cours des 2 années qui précèdent, de contingents tarifaires portant sur le même produit et la même origine, et ayant une durée équivalente au contingent tarifaire en question ;
• si un contingent tarifaire similaire a été épuisé, au cours des 2 années précédentes, avant le dernier jour du 3ème mois suivant sa date d'ouverture.

Lorsqu'un contingent critique est sollicité à l'importation, un cautionnement automatique des droits est effectué au taux du tarif extérieur commun en vigueur (code taxe GCTC sur la déclaration).

Pour savoir si une marchandise est soumise à des droits antidumping et autres droits additionnels exigibles en plus des droits de douane, il faut consulter la « bulle règlementation » de l'encyclopédie RITA, en renseignant la nomenclature du produit, son origine, ainsi que la date de votre importation. Lorsque vous lancez votre recherche, les droits additionnels éventuellement applicables apparaissent dans l'onglet « antidumping et mesures de rétorsions ».

Pour consulter les règlements instituant ces mesures, il faut cocher la case « base légale » dans les options d'affichage.

Le taux d'ajustement figure dans l'autorisation d'ajustement délivrée en amont des opérations d'importation. Il représente l'élément composant le prix, ou l'élément à ajouter ou à déduire du prix qui n'est pas quantifiable au moment du dédouanement.

Lors de la déclaration, ce taux s'applique directement sur le montant facturé par article, ce qui permet de déclarer une valeur en douane définitive, sans passer par une phase de régularisation a posteriori.

Le numéro de référence de l'autorisation d'ajustement permettant l'application de ce taux est à indiquer dans le cadre des documents produits à l'appui de la déclaration.

Non, le RCO n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une démarche engagée volontairement par les entreprises qui souhaitent s’assurer de l’origine préférentielle et/ou non préférentielle de leur(s) produit(s). Il s’agit d’un outil de sécurisation juridique.

Valable 3 ans, le RCO est opposable à l’ensemble des autorités douanières de l’Union européenne tant que les informations transmises lors de la demande restent exactes.

L'espace Schengen regroupe 27 États européens qui autorisent la libre circulation des personnes : Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

Aujourd'hui, les pays de la Convention de Transit Commun sont les 27 Etats-membres de l'UE, la Suisse, l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Macédoine du Nord, la Serbie, la Turquie, le Royaume-Uni et l'Ukraine.

L'Union internationale des transports routiers (IRU) est une organisation internationale fondée en 1948. Elle a pour mission de défendre les intérêts des différentes catégories de transporteurs routiers : exploitants de bus, autocars, camions, taxis, etc., et se structure en une fédération composée d'associations nationales. L'IRU est aujourd'hui la seule organisation internationale habilitée par les Parties contractantes à la Convention TIR à imprimer et délivrer des carnets TIR à ses associations nationales garantes affiliées (en France l'AFTRI), lesquelles les délivrent à leur tour aux transporteurs nationaux. En cas d'irrégularité d'une opération TIR, elle administre une chaîne de garantie internationale unissant tous les pays TIR.

• www.iru.org

L'Association Française du Transport Routier International (AFTRI) est une association représentant les intérêts de transporteurs français. Elle est membre de l'Union internationale des transports routiers (IRU). Elle constitue l'association nationale garante, habilitée par la Douane à délivrer des carnets TIR en France.

• Association Française du Transport Routier International (AFTRI)
  48, rue de la Bienfaisance
  75008 PARIS
  Tél. : (33-1) 53 53 02 40
  Fax : (33-1) 53 76 13 03
  Courriel : aftri@aftri.com
  www.aftri.com

L’accès au service en ligne "Échanges Intra-UE De Biens (DEBWEB2, ex DEB)" s’effectue sur le portail Internet de la douane.

Ce service en ligne permet aux entreprises de :

• saisir en ligne les réponses à l’EMEBI,

• consulter et modifier les réponses à l’EMEBI,

• valider et transmettre les réponses à l’EMEBI,

• retrouver l’historique des données relatives à l’EMEBI, depuis n’importe quel point d’accès Internet,

• recevoir un accusé de réception électronique confirmant la transmission de la réponse à l’EMEBI.

Tout au long de la saisie, les entreprises sont guidées dans la déclaration (infobulles, rubriques d'aide...) et bénéficient d'un contrôle de cohérence lors de la phase de saisies de leurs données. De plus, en lieu et place de la saisie manuelle, le service en ligne leur permet d’importer directement leurs fichiers de déclarations à partir de leur système d’information.

Ce service en ligne permet également de répondre aux obligations fiscales en matière d’état récapitulatif TVA

Modalité d’accès au service en ligne :

L’accès au service en ligne "Échanges Intra-UE De Biens (DEBWEB2, ex DEB)" ne nécessite aucune formalité préalable, ni conventionnement. Il suffit d’être titulaire d’un compte utilisateur valide sur le portail de la Douane.

Les centres de collecte des données assurent un service d’assistance réglementaire et technique aux entreprises sur la réponse statistique à l’enquête EMEBI, et un service d’assistance technique concernant la DES et l’état récapitulatif fiscal. Il existe trois centres de collecte, à Lille, à Garges-lès-Gonesse et à Toulouse :

• DNSCE

161 Chemin du Lestang

CS 65705

31057 TOULOUSE CEDEX 1

Télécopie : 05 32 10 81 82

Courriel : cisd-toulouse@douane.finances.gouv.fr

• CISD de Lille
  Port Fluvial de Lille
  10 place Leroux De Fauquemont
  CS30003
  59040 LILLE CEDEX
  Tél. : 03 20 08 06 10
  Tél. : 09 70 27 14 30
  Télécopie : 03 20 22 94 02
  Courriel : cisd-lille-courrier@douane.finances.gouv.fr

• CISD d’Ile de France
  2 Rue L. Marteau DGFIP
  95140 GARGES-LES-GONESSE

Tél. : 09 70 27 18 50
Courriel : cisd-ile-de-france@douane.finances.gouv.fr

Un « stock sous contrat de dépôt » est un stock de biens qu’un vendeur transfère vers un entrepôt pour les mettre à la disposition d’un acquéreur connu dans un autre État membre, lequel devient le propriétaire des biens dès qu'il vient les retirer de l'entrepôt.

Opérations concernées :

• les ventes en consignation. Ce sont les ventes qui se caractérisent par le fait que le fournisseur place chez son client des biens qui deviennent la propriété de ce dernier au moment où celui-ci les revend lui-même en l'état à un sous-acquéreur ;
• les transferts de stocks, dans le cadre d'un contrat de dépôt, par un fournisseur dans les locaux d'un client identifié qui y prélève les biens au fur et à mesure de ses besoins pour les intégrer dans son processus de fabrication, le transfert de propriété du fournisseur au client n'intervenant qu'au moment du prélèvement dans les stocks.

Réponse à l’EMEBI :

Les mouvements de biens relatifs aux ventes en consignation et transferts de stocks avant le transfert de propriété ne sont pas suivis par la statistique sauf si le transfert de propriété a lieu après un délai de 12 mois :

• lorsqu’il y a transfert de propriété (ou dépassement du délai de 12 mois), il y a alors livraison intracommunautaire, et donc le mouvement de bien doit être intégré dans une réponse statistique d’expédition avec un régime 21 et une modalité du code nature de transaction 32 ;
• symétriquement, il n’y a introduction qu’au moment de l’acquisition intracommunautaire (changement de propriétaire ou dépassement du délai de 12 mois), et donc le mouvement de bien doit être intégré dans une réponse statistique d’introduction avec un régime 11 et une modalité du code nature de transaction 32..

Exemple : Dans le cas de biens transportés dans le cadre de la procédure des transferts de stocks depuis une société A dans un État membre 1 vers une société B dans l’État membre 2 en janvier, la société B devient propriétaire des biens en mai. Il n’y a pas de transaction sujette à la TVA en janvier. La livraison intracommunautaire exonérée et l’acquisition intracommunautaire sont réputées avoir lieu en mai. Le fournisseur doit intégrer la livraison dans une réponse à l’EMEBI pour le mois de référence de mai. 

Les données relatives aux flux de marchandises partant ou arrivant en France et qui sont dédouanés dans un autre pays de l'UE doivent être intégrées à la réponse à l’enquête statistique.

À l'introduction

Les opérateurs qui dédouanent des marchandises dans un autre État membre, puis les introduisent en France, doivent intégrer les données relatives à ces flux dans leur réponse à l’enquête statistique auprès de l'administration des douanes françaises. Dans la réponse à l’EMEBI, ces flux de « quasi-importation » doivent être repris sous la modalité 71 du code nature de transaction.

Exemple :
Une société française achète des biens originaires de Chine. Les marchandises arrivent par bateau à Rotterdam et sont mises en libre pratique et mises à la consommation aux Pays-Bas. Une fois les formalités de dédouanement accomplies, les marchandises sont expédiées en France. La société française doit intégrer les données relatives à ces flux d’introduction dans sa réponse à l’enquête statistique avec la modalité 71 du code nature de transaction.

N.B. : la rubrique pays d'origine doit être servie avec, dans cet exemple, le code pays de la Chine (« CN »), et non le code des Pays-Bas (« NL ») qui est le pays de provenance.

À l'expédition

De même, les opérateurs qui expédient des biens de la France vers un autre État membre, en vue d'accomplir les formalités d'exportation dans cet État, doivent intégrer les données relatives à ces flux d’expédition dans leur réponse à l’enquête. Ces flux de « quasi-exportation » doivent être repris sous la modalité 72 du code nature de transaction.

Exemple :
Une société française vend une marchandise à une société américaine. Les biens sont expédiés par camion vers la Belgique, puis transportés par bateau aux États-Unis à partir du port d'Anvers. La déclaration d'exportation est déposée en Belgique. La réponse à l’EMEBI de la société doit retracer le flux d’expédition France-Belgique avec la modalité 72 du code nature de transaction.

Le service en ligne de réponse à l’EMEBI offre aux entreprises la possibilité de modifier ou de supprimer en ligne les réponses qu’elles ont déposées durant l’année en cours ou durant les deux années précédant celle ci.

Les réponses à l’EMEBI doivent faire l'objet de corrections lorsque des erreurs sont décelées après leur transmission aux services douaniers. On entend par correction une modification due à une erreur portant sur une ou plusieurs données variables de la réponse initiale, erreur rendant inexacte par exemple la description des marchandises ou de la période.

Une réponse de correction usuelle est due dans le cas où la modification entraîne une variation (en plus ou en moins) de la valeur de plus de 8 000 euros, ou concerne une information autre que la valeur, cette dernière étant supérieure à 16 000 euros.

Les corrections sont effectuées soit à l'initiative du déclarant, soit sur demande des centres de collecte après l'enregistrement des réponses initiales

Définition

Les ventes à distances intracommunautaires de biens constituent des livraisons de biens qui sont expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à destination de l'acquéreur, en application du 1° du II bis de l’article 256 du code général des impôts.

- L'acquéreur est une personne bénéficiant du régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires (PBRD) ou une personne physique non assujettie.

- Les biens objets de la livraison doivent être expédiés ou transportés au départ de la France vers un autre État membre.

- L'assujetti qui facilite par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance intracommunautaires de biens par un assujetti non établi dans l'UE à une personne non assujettie est réputé avoir reçu et livré les biens lui-même, en application du b sous 2° du V de l’article 256 du code général des impôts.

Réponse à l’EMEBI

Dans le cas où des biens sont expédiés de la France vers un autre État membre dans le cadre d’une vente à distance, ce flux est repris dans une réponse à l’EMEBI d’expédition en utilisant la modalité 29 du code régime et la modalité 12 du code nature de transaction.

Dans le cas où des biens sont expédiés d’un autre État membre vers la France, dans le cadre d’une vente à distance, ce flux d’introduction ne doit pas être repris dans une réponse à l’EMEBI.

Si la marchandise initialement expédiée de la France vers un autre État membre dans le cadre d’une vente à distance est retournée partiellement ou en totalité à l’expéditeur français au cours d’un mois ultérieur suite à résiliation partielle ou totale du contrat de vente, ce mouvement doit être repris dans une réponse à l’EMEBI d’introduction en utilisant la modalité 19 du code régime, et la modalité 21 du code nature de transaction.

L’enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-Union Européenne (EMEBI) remplace à partir du mois de référence 2022 le volet statistique de la déclaration d’échanges de biens (DEB) pour tous les échanges intra-UE de marchandises réalisés au cours de l’année.

Cette enquête fondée sur la loi statistique de 1951 (loi 51-711 modifiée) suit les procédures de déclaration et d’homologation de la statistique (avis d’opportunité du Conseil national de l’information statistique, examen par le Comité du Label de la statistique publique). Elle est intégrée chaque année au sein d’un arrêté relatif au programme annuel d’enquêtes sur les entreprises de la statistique publique.

Comme dans toute enquête statistique, une liste des sociétés qui sont soumises à l’enquête chaque année est définie. Cette liste est appelée « échantillon ». Seules les sociétés qui font partie de l’échantillon sélectionné et qui ont reçu au préalable la lettre-avis les informant de leur obligation de réponse à l’enquête sont redevables de la réponse à l’enquête statistique EMEBI.

Les informations statistiques ainsi transmises sont protégées par l’article 6 de la loi 51-711 (révisée) sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, qui stipule au troisième alinea du paragraphe II que « Ces renseignements ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique ».

L’EMEBI permet d’établir le chiffre mensuel du commerce extérieur de la France et constitue une source d'information essentielle pour de nombreux acteurs économiques et pour le suivi de l’activé économique de la nation. Elle permet à l’administration de recueillir des informations relatives aux flux physiques de marchandises au sein de l’Union européenne, malgré la suppression des frontières douanières par la mise en œuvre du marché intérieur le 1er janvier 1993. Depuis cette date, les échanges intra-UE de biens ne sont en effet plus couverts par des déclarations en douane (DAU).

La création de l'IMF découle d'une initiative propre à l'administration des douanes française pour répondre au souhait de certaines entreprises de valoriser la fabrication française de leurs produits. Contrairement au RCO, il s'agit d'un simple avis juridique rendu par l'administration sur la base des éléments déclarés par l'opérateur. Le dépôt d'une demande d'IMF pour savoir s'il est réglementairement possible d'apposer un marquage de type "Fabriqué en France" sur un produit n'est pas non plus obligatoire.

Néanmoins, un opérateur ayant apposé un marquage d'origine sur sa marchandise se devra de respecter les règles d'origine non préférentielle applicables à son produit, sans quoi il pourrait se voir sanctionner au titre du code des douanes national (à l'importation, par la douane), ou du code de la consommation (à la commercialisation, par la DGCCRF). En effet, apposer un marquage d'origine "France" sur un produit qui ne respecte pas la réglementation sur l'origine non préférentielle est sanctionné par la loi. Aussi, si vous souhaitez apposer un tel marquage, il est recommandé de s'assurer que vous respectiez bien la réglementation.

À l'inverse, le RCO est une procédure harmonisée dans l'ensemble de l'Union européenne (UE) et régie par l'article 33 du code des douanes de l'Union. Il est contraignant pour son titulaire ainsi que pour l'ensemble des autorités douanières de l'Union. Il permet de reconnaître une origine préférentielle aussi bien à l'import dans l'UE qu'à l'export hors UE ou, à défaut de relation préférentielle, une origine non préférentielle pour une marchandise commercialisée dans l'UE.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr.

Dans la mesure où la demande de RCO doit détailler le processus de fabrication et d'approvisionnement, il est crucial pour le bon traitement de votre demande que chaque marchandise relevant de positions tarifaires différentes fasse l'objet d'une demande distincte.

À l'inverse, deux marchandises différentes relevant de la même position tarifaire et présentant le même processus de fabrication pourront faire l'objet d'une demande unique (par exemple, un bracelet de couleur rouge, l'autre de couleur bleue : pourvu que les deux bracelets soient produits de la même manière et présentent les mêmes caractéristiques objectives, il n'est pas nécessaire de déposer deux demandes distinctes).

Enfin, si vous souhaitez déposer plusieurs demandes pour des produits distincts, il est vivement conseillé d'envoyer les différents formulaires simultanément pour faciliter le traitement de celles-ci et vos échanges avec le service qui pourra regrouper leur traitement.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr

La phase de recevabilité dure au maximum 30 jours et la phase d'instruction d'une demande ne peut excéder 120 jours. Toutefois, ces délais peuvent être prolongés dans trois hypothèses prévues à l'article 13 du règlement délégué (UE) 2015/2446 du 28 juillet 2015 :

• des informations complémentaires doivent être demandées à l'opérateur : dans ce cas, celui-ci dispose de 30 jours pour répondre aux sollicitations de l'administration (le délai d'instruction est alors suspendu pour 30 jours), étant précisé qu'à défaut de réponse dans le délai réglementaire, la demande sera rejetée ;
• lorsque l'autorité douanière estime nécessaire de consulter l'autorité douanière d'un autre État membre, le délai de prise de décision est également suspendu jusqu'à ce que la procédure de consultation soit close ;
• lorsqu'une enquête douanière doit être menée sur la base d'indices sérieux permettant de suspecter une infraction à la législation douanière, le délai est prolongé d'une durée nécessaire à la conduite de cette enquête, qui ne peut toutefois excéder 9 mois.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr

Seul le RCO original envoyé par voie postale par l'administration à son titulaire fait foi.

Pour obtenir un duplicata signé ayant une valeur juridique obligatoire, vous pouvez adresser un courrier/courriel au SOMIF. Le duplicata sera envoyé par courrier à l'adresse indiquée sur le RCO.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr

L'article 22§3 du CDU prévoit que l'autorité douanière prend une décision et la notifie au demandeur dans un délai de cent vingt jours suivant la date d'acceptation de la demande.

Cependant ce délai peut être prolongé pour les motifs suivants : demande d'informations ou documents complémentaires, mise en œuvre du droit d'être entendu ou saisie d'un autre État membre.  

La création de l'IMF découle d'une initiative propre à l'administration des douanes française pour répondre au souhait de certaines entreprises de valoriser la fabrication française de leurs produits. Contrairement au RCO, il s'agit d'un simple avis juridique rendu par l'administration sur la base des éléments déclarés par l'opérateur. Le dépôt d'une demande d'IMF pour savoir s'il est réglementairement possible d'apposer un marquage de type "Fabriqué en France" sur un produit n'est pas non plus obligatoire.

Néanmoins, un opérateur ayant apposé un marquage d'origine sur sa marchandise se devra de respecter les règles d'origine non préférentielle applicables à son produit, sans quoi il pourrait se voir sanctionner au titre du code des douanes national (à l'importation, par la douane), ou du code de la consommation (à la commercialisation, par la DGCCRF). En effet, apposer un marquage d'origine "France" sur un produit qui ne respecte pas la réglementation sur l'origine non préférentielle est sanctionné par la loi. Aussi, si vous souhaitez apposer un tel marquage, il est recommandé de s'assurer que vous respectiez bien la réglementation.

À l'inverse, le RCO est une procédure harmonisée dans l'ensemble de l'Union européenne (UE) et régie par l'article 33 du code des douanes de l'Union. Il est contraignant pour son titulaire ainsi que pour l'ensemble des autorités douanières de l'Union. Il permet de reconnaître une origine préférentielle aussi bien à l'import dans l'UE qu'à l'export hors UE ou, à défaut de relation préférentielle, une origine non préférentielle pour une marchandise commercialisée dans l'UE.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr.

Dans la mesure où la demande d'IMF doit détailler le processus de fabrication et d'approvisionnement, il est crucial pour le bon traitement de votre demande que chaque marchandise relevant de positions tarifaires différentes fasse l'objet d'une demande distincte.

À l'inverse, deux marchandises différentes relevant de la même position tarifaire et présentant le même processus de fabrication pourront faire l'objet d'une demande unique (par exemple, un bracelet de couleur rouge, l'autre de couleur bleue : pourvu que les deux bracelets soient produits de la même manière et présentent les mêmes caractéristiques objectives, il n'est pas nécessaire de déposer deux demandes distinctes).

Enfin, si vous souhaitez déposer plusieurs demandes pour des produits distincts, il est vivement conseillé d'envoyer les différents formulaires simultanément pour faciliter le traitement de celles-ci et vos échanges avec le service qui pourra regrouper leur traitement.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Une IMF n'étant qu'un simple avis juridique, aucun délai réglementaire n'est établi. Toutefois, l'administration s'engage :

• à accuser par courriel la bonne réception de votre demande ;
• à notifier la recevabilité ou le rejet de la demande dans les 30 jours suivant sa réception ;
• à instruire votre demande et vous délivrer un avis positif ou négatif dans un délai de 120 jours à compter du moment où celle-ci est considérée comme recevable.

Si nécessaire, vous serez sollicité par courriel ou téléphone afin d'obtenir des informations complémentaires dans le cas où votre demande ne serait pas suffisamment complète ou bien si des éléments doivent être approfondis (comme la position tarifaire de votre produit par exemple). Il est donc important de correctement renseigner vos coordonnées. Vous aurez 30 jours pour répondre à ces sollicitations, sans quoi votre demande sera rejetée.

Votre demande doit impérativement être envoyée par courrier postal. Aucune demande reçue par voie électronique ne sera traitée.

Si vous êtes sans nouvelles de votre demande, vous pouvez vous référer aux délais mentionnés ci-dessus ainsi qu'à régulièrement vérifier vos courriers indésirables. En cas de doute persistant, vous pouvez solliciter des informations sur l'avancée de votre demande à l'adresse suivante : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Il n'existe pas de durée de validité particulière. L'IMF étant attribuée sur la base des informations que vous déclarez, elle reste valable tant que ces éléments n'ont pas évolué. A contrario, cela signifie qu'il vous revient d'informer l'administration de toute évolution du processus de fabrication de votre marchandise puisque cela risque d'influer sur le sens de l'avis qui vous a été rendu.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Une procédure particulière est prévue pour les navires de commerce ou de pêche depuis le 1er mars 2018.

En cas d'une première demande de délivrance du titre de francisation et d'immatriculation d'un navire prenant le pavillon français, contactez la direction départementale des territoires et de la mer dont relève le port d'immatriculation futur.

En cas de mutation de propriété ou de modification à apporter au titre de francisation, contactez le bureau de douane du port d'attache du navire.

Par mesure de simplification, les navires de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV peuvent naviguer hors des eaux territoriales françaises avec uniquement une « carte de circulation » délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes. Ce dispositif a été porté à la connaissance des États membres de l'Union européenne. Il est toutefois conseillé en cas de navigation en dehors des eaux territoriales françaises de demander la francisation de son navire auprès d'un bureau de douane de navigation.

Pour les autres navires de plaisance, il est nécessaire d'avoir à bord l'acte de francisation du navire (ou le passeport pour les navires battant pavillon étranger), ainsi que les pièces d'identité des personnes embarquées.

Vous pouvez bénéficier de l’agrément de DCN délivré à un autre opérateur répondant à ce critère. Cet opérateur agira pour vous en tant que représentant en douane indirect.

Un contingent tarifaire autonome permet d’importer une marchandise disponible (mais en quantité insuffisante) sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE), en exemption de droits de douane, pour une quantité limitée de produit. Lorsque le contingent est épuisé, l'importation demeure possible en s'acquittant des droits de douane.

Le contingent est une exception à la règle de droit commun qu’est le tarif extérieur commun. Le but principal de la mesure est de permettre aux entreprises de l’Union d’utiliser des matières premières, des produits semi-finis ou des composants sans devoir payer les droits normalement inscrits dans le tarif douanier commun.

Les contingents tarifaires autonomes sont gérés par la Commission européenne en collaboration avec chaque État membre dans une banque de données centrale. Ils sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi » suivant la date de la déclaration en douane. Le solde de chaque contingent peut être consulté dans l’onglet expert de l'Encyclopédie RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), disponible dans les services en ligne.

Signaler son départ à l'étranger pour plus de six mois auprès du bureau de douane du port d'attache du navire et communiquer une adresse en France pour assurer le suivi administratif du navire francisé (au moyen du formulaire cerfa 14501 « Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires »).

Importer une marchandise analogue à une mesure existante mais qui ne répond pas précisément aux spécifications du libellé de la mesure ? La demande d’amendement permet généralement d’élargir le périmètre d’une suspension ou d’un contingent existant. Par ce biais, il est possible d’intégrer des spécifications techniques plus larges, de supprimer une condition de destination particulière, de supprimer/modifier des conditions de longueur, de largeur etc… Le but est que la marchandise importée puisse être couverte par l’exemption.

Réciproquement, l’amendement permet de restreindre le champ d’application de l’exemption de droits de douane dans le cas d'une opposition à l’entrée en vigueur d’une mesure. Il est alors possible de protéger la production en ajoutant des spécifications techniques au libellé actuel de la mesure, d’ajouter une condition de destination particulière, etc… Le but est d’exclure la production du bénéfice de l’exonération de droits de douane à l’importation.

Bon à savoir : Les demandes visant à augmenter le volume d’un contingent existant peuvent être présentées à tout moment. Parallèlement, pour ces demandes, aucun délai n’a été fixé pour la formulation des objections.

Par principe, les demandes de suspension et de contingent tarifaires autonomes sont anonymes. Seule la Commission européenne a accès à la partie III de la demande qui comporte en case 11 le nom de la société demanderesse.

L’anonymat n'est levé qu’en cas d’opposition puisque les deux sociétés sont invitées à s’entendre sur une solution de compromis.

Se rapprocher du bureau de douane du port d'attache du navire afin de signaler une perte ou un vol.

Il n'est pas nécessaire d’être titulaire d’une autorisation OEA (opérateur économique agréé) : la délivrance de l’agrément de DCN est ouverte à tout opérateur économique établi sur le TDU et n’est pas conditionnée au respect de certains critères de l’autorisation OEA.

Lors de sa démarche d’adhésion et d’habilitation au service en ligne Télépaiement SEPA, une société a fait le choix de charger votre établissement de la réalisation des formalités et opérations nécessaires et du règlement de ses créances pour son compte. Deux cas de figure peuvent ainsi se présenter à vous :

Vous êtes désigné mandataire Télépaiement :

• Il vous appartient de réaliser les démarches d’adhésion et d’habilitation au service en ligne Télépaiement pour le compte de la société redevable qui vous a choisi. À ce titre, un représentant légal de votre établissement sera signataire de la convention Télépaiement, tandis que vous devrez joindre à cette demande un contrat de représentation liant votre établissement à la société redevable. Dès lors, n’oubliez pas de renseigner la case 2 « Identification du signataire de la convention » avec vos données ainsi que de compléter la case 3 « En cas de mandat ou de représentation fiscale d’une société étrangère » de la convention.
• Vous devrez finaliser l’adhésion en ligne. Le service en ligne Télépaiement SEPA appliquant la norme SEPA Direct Debit (SDD) Core (depuis le 13 avril 2021), vous n’avez pas besoin de transmettre à votre banque le mandat généré par le service lors de cette phase
• Vous devrez effectuer les opérations de télépaiement. Votre attention est appelée sur le fait que l’adhésion au service en ligne Télépaiement n’est pas une autorisation de prélèvement automatique. Vous devrez donc donner votre accord explicite pour chaque montant débité. N’oubliez pas de renseigner correctement la case 1 « Informations relatives au bénéficiaire » de la convention, en indiquant votre numéro SIRET dans la partie « Numéro SIRET de l’établissement payeur ».

Vous êtes désigné représentant fiscal Télépaiement :

• Il vous appartient de réaliser les démarches d’adhésion et d’habilitation au service en ligne Télépaiement pour le compte de l’établissement redevable non établi dans l’Union européenne qui vous a choisi. À ce titre, un représentant légal de votre établissement sera signataire de la convention Télépaiement, tandis que vous devrez joindre à cette demande un contrat de représentation liant votre établissement à celui du redevable. Dès lors, n’oubliez pas de renseigner la case 2 « Identification du signataire de la convention » avec vos données ainsi que de compléter la case 3 « En cas de mandat ou de représentation fiscale d’une société étrangère » de la convention.
• Vous devrez finaliser l’adhésion en ligne. Le service en ligne Télépaiement SEPA appliquant la norme SEPA Direct Debit (SDD) Core (depuis le 13 avril 2021), vous n’avez pas besoin de transmettre à votre banque le mandat généré par le service lors de cette phase.
• Vous devrez effectuer les opérations de télépaiement. Votre attention est appelée sur le fait que l’adhésion au service en ligne Télépaiement n’est pas une autorisation de prélèvement automatique. Vous devrez donc donner votre accord explicite pour chaque montant débité. N’oubliez pas de renseigner correctement la case 1 « Informations relatives au bénéficiaire » de la convention, en indiquant votre numéro SIRET dans la partie « Numéro SIRET de l’établissement payeur »

Rappel : en tant que représentant fiscal d’un établissement non établi dans l’Union européenne, votre établissement doit au préalable être accrédité par les services fiscaux (Direction des impôts des non-résidents – DINR).

Non, les professionnels installés en France qui vendent leurs produits uniquement à des particuliers français ne sont pas concernés par cette obligation.

À compter du 27 mars et jusqu'à nouvel ordre, pour faire face aux difficultés rencontrées par les opérateurs, de nouvelles mesures sont appliquées en matière de stockage temporaire des marchandises en suspension de droits, taxes et mesures de politique commerciales :

• les marchandises déjà dédouanées non évacuées des installations de stockage temporaire (IST) peuvent y séjourner jusqu'à leur sortie définitive ;
• le délai maximum de séjour des marchandises placées en IST (donc non dédouanées) est étendu de 90 à 120 jours ;
• les opérateurs OEA sont autorisés à stocker des marchandises non Union en suspension de droits, taxes et mesures de politique commerciale dans des lieux non agréés préalablement par la douane sous réserve, d'une part d'en informer auparavant le bureau de douane territorialement compétent, et d'autre part, de tenir une comptabilité-matières dédiée reprenant les informations listées à l’article 116 du règlement délégué.

Ces dispositions, qui n'ont pas vocation à perdurer, pourront être étendues aux opérateurs non OEA au cas par cas, au regard du contexte local, sous réserve que lesdits opérateurs bénéficient déjà d'une autorisation d'IST.
Nous vous invitons le cas échéant à saisir votre Pôle Action Économique de rattachement, en privilégiant la voie électronique :

• les cellules-conseils aux entreprises (PAE)

Si une pause a été observée dans un contrat de location pour des raisons liées à la crise sanitaire de la Covid-19, et que cette pause a pour effet de réduire la durée de location continue du véhicule à moins de 2 ans, alors les consommations de ce véhicule restent quand même éligibles au remboursement partiel de la TICPE.

En effet, il s'agit d'une situation exceptionnelle indépendante de la volonté du locataire, n'ayant pas conduit à la location du véhicule à une tierce personne au cours de la période d'interruption du contrat.

Une DRM doit être déposée au plus tard le 10 du mois suivant la période de référence. Par exemple : la DRM pour le mois de janvier doit être déposée au plus tard le 10 février. Lorsque le 10ème jour du mois est un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié), la date limite de dépôt de la déclaration est reportée au jour ouvré suivant.

La date limite de dépôt est fixée au 10 septembre pour les opérateurs étant sur la campagne viticole (récoltants-vinificateurs et caves coopératives). Pour les autres opérateurs, la date limite de dépôt de la DAI est fixée au 10 du deuxième mois de l’exercice commercial.

Par exemple, si l'exercice commercial correspond à l’année civile, il faut déposer la DAI au 10 février.

Si la date de limite de dépôt de la DAI est un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié), alors la date limite est repoussée au jour ouvré suivant.

Les déclarations du mois de référence M sont disponibles dans Données ATVAI à compter du 14 du mois M+1.
Par exemple, les déclarations de janvier 2022 sont disponibles dans Données ATVAI à compter du 14 février 2022.

Les données rectifiées sont reprises dans Données ATVAI si elles portent sur des déclarations ayant obtenu le BAE le mois précédent (mois de référence M) et si elles ont été rectifiées avant le 14 du mois M+1.
Par exemple, le mois de référence est janvier 2022 pour les données communiquées en février 2022.