Démarche
Déclarer des travaux de plantation, d'arrachage ou de surgreffage
Toute plantation, arrachage ou surgreffage de vigne doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la douane.
Avant de réaliser une plantation, vous devez disposer d’une autorisation de plantation valide, délivrée par l’organisme FranceAgriMer.
La déclaration de plantation doit être complétée par la fourniture d’un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le pépiniériste.
Les déclarations de plantation, d'arrachage et de surgreffage se font sur le service en ligne PARCEL.
Qui est concerné par cette démarche ?
Tout professionnel qui souhaite planter, arracher ou surgreffer des vignes à raisin de cuve.
Quand déposer la déclaration ?
La déclaration de plantation, d'arrachage ou de surgreffage doit être déposée sur le service en ligne PARCEL au plus tard un mois après la fin des travaux.
Précisions réglementaires
Services en ligne & formulaires
Le service en ligne PARCEL permet de déclarer les plantations, les arrachages et les surgreffages effectués, au plus tard un mois après la fin des travaux.
Ce service en ligne n'est pas utilisable par les ressortissants de l'interprofession du CIVC qui doivent effectuer leurs déclarations sur le portail de cette interprofession.
Pour accéder à ce service en ligne, il convient de créer préalablement un compte sur www.douane.gouv.fr et de demander l'habilitation à votre service ou centre de viticulture via un formulaire de demande :
Déclarations foncières (PARCEL)Formulaire de déclaration d'intention d'arrachage, de plantation, de surgreffage (8259 CVI), permettant de déclarer sous format papier en procédure de secours (incapacité durable de télédéclarer sur PARCEL) :
Formulaire cerfa 11949 - Déclaration d'intention d'arrachage, de plantation, de…Notice explicative du formulaire de déclaration d'intention d'arrachage, de plantation, de surgreffage :
Pour vous informer
Démarches associées
Infos Douane Service
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