Démarche
Déclarer une modification de la structure de son exploitation viticole

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Toute modification de structure survenue sur votre exploitation doit être déclarée à la douane au plus tard un mois après intervention de la modification.

Sont visés les cas suivants :

Entrée de parcelles (acquisition, location) ;
Sortie de parcelles sans repreneur (fin d'exploitation) ;
Division ou réunion de parcelles ;
Modification intervenue sur la structure en cas d’aménagement foncier.

Qui est concerné par cette démarche ?

Tous les exploitants viti-vinicoles dont l'entreprise a connu une modification de structure.

Cette démarche concerne aussi ceux qui reprennent une exploitation existante.

Quand déposer la déclaration ?

Au plus tard un mois après la modification de la structure de l’exploitation.

Service en ligne & formulaire

Le service en ligne PARCEL permet aux preneurs de parcelles de vignes de déposer des déclarations d'entrées de parcelles. Une fois la déclaration instruite par le service de viticulture, les parcelles seront intégrées à l'exploitation du repreneur, mettant à jour le parcellaire inscrit à son casier viticole. Depuis le 1er janvier 2020, en cas de reprise par un autre exploitant, les cédants n'ont plus à déposer de déclaration de sortie de parcelles. De même, les changements de mode d'exploitation (mode de faire-valoir) n'ont plus à être déclarés.

Pour toute modification cadastrale (réunion ou division de parcelles, aménagement foncier, etc.), il convient de vous adresser à votre service ou centre de viticulture.

Le service en ligne PARCEL n'est pas utilisable par les ressortissants de l'interprofession du CIVC qui doivent effectuer leur déclaration sur le portail de cette interprofession.

Pour accéder à ce service en ligne, il convient de créer préalablement un compte sur douane.gouv.fr et de demander l'habilitation à votre service ou centre de viticulture via un formulaire de demande :

Déclarations foncières (PARCEL)

Formulaire de déclaration de modification de structure (8269 CVI) permettant de déclarer sous format papier une sortie de parcelles sans repreneur ou, en procédure de secours (incapacité durable de télédéclarer sur PARCEL), toute modification de la structure de l'exploitation :