Démarche
Déclarer la fin d’une plantation exemptée d’autorisation de plantation
La déclaration de fin de plantation exemptée permet de normaliser une parcelle plantée avec une notification (vignes expérimentales et vignes-mère de greffons) au moyen d’une autorisation de plantation obtenue auprès de FranceAgriMer.
Qui est concerné par cette démarche ?
Tous les viticulteurs exploitant des parcelles de vignes expérimentales ou de vignes mère de greffons.
Quand déposer la déclaration ?
Tout au long de l'année.
Formulaire
Vous devez déposer une déclaration de fin de plantation exemptée :
- Déclaration de fin de plantation exemptée - PDF 226 Ko
Pour vous informer
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Service & appel gratuits
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