La déclaration en douane constitue l’acte juridique par lequel une personne manifeste son intention d’attribuer un régime douanier à une marchandise qu’il importe ou exporte.

La déclaration en douane sert à calculer les droits et taxes, établir les statistiques du commerce international et réaliser des contrôles ciblés.

La personne qui établit une déclaration en douane est qualifiée de déclarant. Le déclarant peut choisir de déposer lui-même sa déclaration en douane ou de faire appel à un professionnel du dédouanement, qualifié de représentant en douane (cf. articles 18 et 19 du code des douanes de l’Union). Dans ce cas, il existe deux modes de représentation en douane :

• la déclaration en douane peut aussi être établie par un représentant en douane au nom et pour le compte d'autrui (représentation directe) ;

• un représentant en douane peut établir une déclaration en douane en son nom propre, mais pour le compte d’autrui (représentation indirecte).

La déclaration en douane peut être déposée :

• au moment de la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent ;

• ou jusqu’à 30 jours avant la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent (déclaration en douane anticipée).

Attention : la déclaration en douane ne peut pas être déposée postérieurement à l’arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l’Union (flux import) ou au départ des marchandises du territoire douanier de l’Union (flux export).

La déclaration en douane doit être déposée auprès du bureau compétent, à savoir celui auprès duquel les marchandises sont présentées (hors cas du dédouanement centralisé).

La présentation en douane des marchandises peut être réalisée selon deux modalités différentes :

• au bureau de douane compétent ;

• ou dans les locaux du déclarant en douane (dédouanement domicilié).

Dans ce second cas, les locaux doivent avoir été préalablement agréés par la douane.

La déclaration en douane peut être établie selon les modalités de droit commun (procédure normale) ou selon les modalités d'une procédure simplifiée (déclaration simplifiée avec un jeu de données réduit, suivie d’une déclaration complémentaire globale). Vous trouverez dans cette fiche des informations complémentaires sur la déclaration simplifiée.

Conformément au Code des douanes de l’Union européenne, la déclaration en douane doit être déposée sur un support dématérialisé. Le dépôt d’une déclaration en douane au format papier peut être accepté pour certaines opérations occasionnelles (exemple : déménagement) ou certaines marchandises.

À titre indicatif, les données obligatoires de la déclaration en douane concernent :

• le nom ou la raison sociale de l'importateur/exportateur, du déclarant ou du représentant si celui-ci est différent de l'importateur/exportateur,

• le type de déclaration déterminé en fonction de la provenance des marchandises,

• l'origine des marchandises,

• la nature des marchandises,

• et leur valeur hors taxes.

Hormis les documents d’ordre public (DOP), la production systématique de justificatifs à l’appui des déclarations n’est pas exigé par la réglementation européenne. Le déclarant doit toutefois être en possession de ces documents au moment où il dépose sa déclaration et doit pouvoir les présenter aux agents des douanes en cas de contrôle. Il peut notamment s’agir de la facture ou de tout autre document nécessaire à l'octroi d'un régime tarifaire préférentiel et à l'application des mesures de contrôle de certaines marchandises à l'importation (produits agricoles relevant de la Politique agricole commune - PAC, matériels de guerre, contingents, etc.).

Si le déclarant ne dispose pas de certains documents (hors DOP) au moment d’établir la déclaration en douane, il peut solliciter l’autorisation de la douane de pouvoir les produire ultérieurement. Dans ce cas, il devra mettre en place une garantie bancaire et produire le document dans les délais fixés par le service (procédure dite « D48 »).

Pour plus d'informations, consultez :

• Comment remplir la déclaration en douane ? (hors transit)
• Note aux opérateurs - Les exigences douanières en matière de données et l’impact de la mauvaise qualité [PDF]
• Fiche pédagogique - L'importance des données sur les déclarations en douane [PDF]

Pour le dépôt des déclarations en douane, la douane française met à disposition des entreprises deux services en ligne :

• DELTA-G (fret traditionnel)

• DELTA-X (fret express et colis postaux)

• Article 158 du CDU
• Article 159 du CDU
• Article 162 du CDU
• Article 166 du CDU
• Article 170 du CDU
• Article 171 du CDU
• BOD 6705 du 21 mars 2007 relatif au document administratif unique

Imprimés et documents assimilés sans valeur commerciale : évolution de l’obligation déclarative.

Tous les imprimés et documents assimilés importés en France, qu’ils aient ou non une valeur commerciale, doivent désormais obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en douane électronique. Les opérateurs économiques doivent s’assurer que les données essentielles à l’accomplissement des formalités déclaratives (numéro EORI, numéro de TVA intracommunautaire) sont effectivement transmises à l’opérateur en charge des formalités déclaratives. Nous vous invitons à télécharger la note n°23000161:

• Modalités de dédouanement à l’importation des documents dans Delta H7, Delta G, Delta X puis dans Delta I/E [PDF]

Printed matter and equivalent documents with no commercial value: declaration requirements are changing.

It is now necessary to make electronic customs declarations for all printed matter and equivalent documents imported into France, whether or not they have a commercial value. Econmic operators must make sure that the basic information required for completion of declarations (EORI number, EU VAT number) is sent to the economic operator responsible for lodging them. We suggest you download Notice 23000161:

• Clearance procedures for import of documents in Delta H7, Delta G, Delta X and later Delta I/E [PDF]