Toute personne morale ou physique qui souhaite distribuer du tabac en France, uniquement aux débitants de tabac.

Vous devez remplir les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale.

L'agrément en qualité de fournisseur n'est pas exigé pour exercer en outre-mer.

Il convient d’adresser à la direction générale des douanes et droits indirects, au bureau des contributions indirectes (11 rue des deux communes 93558 MONTREUIL Cedex), les pièces suivantes par courrier :

• un courrier présentant le projet ;
• l’identité ou la raison sociale du demandeur ;
• l’adresse du siège social ;
• l’adresse du lieu où le stockage des tabacs est envisagé ;
• un extrait des statuts de la société ;
• le numéro SIREN de l'entreprise, délivré par l'INSEE.

• Les fournisseurs ne peuvent livrer des tabacs qu'aux seuls débitants de tabac ;
• Ils conservent la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant ;
• Ils doivent approvisionner les débitants, quelle que soit la localisation géographique de leur débit, dès lors que la commande correspond au moins à la valeur au prix de détail de 2000 cigarettes de la classe de prix la plus demandée ;
• Les fournisseurs sont tenus de déclarer tous les mois les livraisons effectuées aux débitants de tabac selon un modèle repris en annexe de la circulaire du 24 février 2012 relative à la déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la consommation ;
• Les fournisseurs sont redevables de l'accise sur les tabac et du droit de licence ainsi que de la cotisation au RAVGDT ;
• Ils doivent accorder à chaque débitant une remise dont le taux est fixé par arrêté (ce taux est variable selon les produits considérés, et il existe des taux propres à la Corse) ;
• Ils doivent consentir à chaque débitant un crédit de livraison et un crédit de stock, et le cas échéant un crédit saisonnier ;
• Ils sont tenus d'utiliser un document revêtu de la marque fiscale pour chaque livraison à un débitant et de fournir chaque mois à l’administration des douanes et droits indirects un relevé récapitulatif des livraisons du mois écoulé ;
• Ils ne peuvent commercialiser un produit qu'après publication de son prix de vente au Journal officiel.